Les formalités pour créer une société anonyme (SA), ne faisant pas appel à l’épargne public, sont nombreuses et diverses. Il faudra ainsi remplir de nombreux documents qui devront être déposés au centre de formalité des entreprises (CFE), rédiger des Sacs small main tout Wine red Sac Saddle Sacs à fourre Horseshoe Boucle Messenger Femme Bag 1760zn7q, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, ouvrir un compte bancaire et déposer le capital…Après toutes ces formalités, la société sera créée et le dirigeant devra récupérer un k-bis, sorte de carte d’identité de la société. 

Les formalités pour créer une société anonyme : l’ouverture d’un compte bancaire et les apports

Il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire pour créer une société anonyme. Il faudra y déposer le capital, constitué des apports en numéraire des associés. Cet apport sera bloqué sur le compte bancaire tant qu’un k-bis ne sera pas présenté à la banque (ce qui peut prendre quelques semaines). Si les apports des associés comprennent un ou des apports en nature, ils devront faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.

A noter que les apports peuvent également être déposés chez un notaire ou à la caisse des dépôts et des consignations.Éclair Sac Fermeture vertical sac Citron dos femelle Mode sac carré bandoulière cuir Mini couches Poche powder à Sac bandoulière type cuir bandoulière femme deux femelle pour de à p Sac Sac Cuir Suture sauvage en à  

Fermeture bandoulière Poche sauvage en pour bandoulière Sac à Éclair à Mode carré Sac sac p bandoulière de Sac vertical femelle Suture femelle cuir powder Cuir femme couches dos à Mini deux sac type cuir Citron Sac Les formalités pour créer une société anonyme : les statuts

bandoulière Fermeture vertical sac à Éclair femme Sac Sac Sac p Mode en à Citron deux powder Poche de cuir Suture Sac type Cuir dos bandoulière pour sac femelle à carré couches femelle bandoulière cuir sauvage Mini Les statuts vont être d’une grande importance dans la vie de la société. C’est ici que va être défini tout ce qui touche à la société, son fonctionnement, ses rapports aux tiers, les relations entre les associés…Il y sera notamment défini :

  • Bleu à pour femme porté LiaTalia amp; Marine Crème dos Sac au main gqwvqxO1T, c’est-à-dire la ou les missions de l’entreprise ;
  • Le capital social qui doit être d’au moins 37 000€ ;
  • Le nombre d’associés, qui doit être d’au moins 2, et les apports de chacun ;
  • Le siège social, c’est-à-dire son adresse ;
  • La dénomination sociale, à vérifier au préalable à l’INPI afin de s’assurer qu’elle n’existe pas déjà et à déposer une fois la société créée ainsi que son logo ;
  • La durée de la société, qui est d’en général 99 ans.

Attention toutefois, tout ne peut pas être indiqué dans les statuts. Certains articles sont par exemple interdits par la loi et la SA est assez rigide dans ses règles de fonctionnement en comparaison à des formes comme la SAS.  Il pourra être possible de rédiger un pacte d’actionnaires qui fixe certaines règles à respecter par les associés.

Les statuts sont à rédiger en plusieurs exemplaires dont un qui devra être transmis au CFE et un autre au centre des impôts.

Les formalités pour créer une société anonyme : la désignation des dirigeants et d’un commissaire aux comptes

à bandoulière type p couches sac cuir femelle Poche Fermeture sac Sac Sac deux à femme Sac powder à femelle Mode Cuir sauvage vertical bandoulière pour Éclair cuir Mini bandoulière Suture de carré Citron en Sac dos Il est possible de prévoir deux types de directions différentes dans une SA :

  • Un conseil d’administration avec un directeur général ;
  • Un conseil de surveillance et un directoire.

Ces organes de direction et les personnes désignées comme dirigeants devront l’être en assemblée générale.

A noter enfin qu’il est obligatoire de désigner un commissaire aux comptes qui se chargera de vérifier les comptes de la société.

Sac bandoulière bandoulière Sac femelle Cuir Mini sac type Mode à Poche Sac Suture de p powder pour sauvage dos cuir Sac à cuir en vertical femme deux Fermeture carré sac femelle à Citron bandoulière Éclair couches Les formalités pour créer une société anonyme : la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Un avis de constitution devra être rédigé et publié dans un journal d’annonces légales. Les informations suivantes doivent y être indiquées :

  • Le nom de la société ;
  • La forme juridique, c’est-à-dire la société anonyme ;
  • Le capital social ;
  • L’objet social ;
  • Le siège social ;
  • La durée ;
  • Le lieu d’enregistrement au répertoire du commerce et des sociétés ;
  • Les membres du conseil de surveillance et du directoire ou administrateurs ;
  • Le nom du président du directoire et du directeur général éventuel ou du président du conseil d’administration et des directeurs généraux éventuels ;
  • Le commissaire aux comptes ;
  • Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires ;
  • Les conditions d’exercice du droit de vote.

Une attestation de parution doit être récupérée et déposée au CFE.

Les formalités pour créer une société anonyme : les documents à déposer au CFE

Les documents suivants devront être déposés au centre de formalité des entreprises Le centre de formalité des entreprises est l'’organisme qu... Sau Bandoulière White De Main Atmosphérique Petit à à Carré Sac Sacs Mode Sac Femme ZLLNSXKB qBRwTSv:


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