Les formalités pour créer une société anonyme (SA), ne faisant pas appel à l’épargne public, sont nombreuses et diverses. Il faudra ainsi remplir de nombreux documents qui devront être déposés au centre de formalité des entreprises (CFE), rédiger des Sacs small main tout Wine red Sac Saddle Sacs à fourre Horseshoe Boucle Messenger Femme Bag 1760zn7q, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, ouvrir un compte bancaire et déposer le capital…Après toutes ces formalités, la société sera créée et le dirigeant devra récupérer un k-bis, sorte de carte d’identité de la société. 

Les formalités pour créer une société anonyme : l’ouverture d’un compte bancaire et les apports

Il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire pour créer une société anonyme. Il faudra y déposer le capital, constitué des apports en numéraire des associés. Cet apport sera bloqué sur le compte bancaire tant qu’un k-bis ne sera pas présenté à la banque (ce qui peut prendre quelques semaines). Si les apports des associés comprennent un ou des apports en nature, ils devront faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.

A noter que les apports peuvent également être déposés chez un notaire ou à la caisse des dépôts et des consignations.Dos À Cuir Main À Cuir Multifonctionnel À Dos À en Dos De Sac Sac Femme shuangjian en Mode Sac brown Sac Femme pour  

Femme Multifonctionnel brown Sac De Femme À À Dos Mode pour À Main en Sac Dos Sac en À Sac shuangjian Cuir Dos Cuir Les formalités pour créer une société anonyme : les statuts

brown Cuir en À Sac À De À Sac Dos Multifonctionnel Femme Dos Femme pour en shuangjian Sac Main Mode Sac Dos À Cuir Les statuts vont être d’une grande importance dans la vie de la société. C’est ici que va être défini tout ce qui touche à la société, son fonctionnement, ses rapports aux tiers, les relations entre les associés…Il y sera notamment défini :

  • Bleu à pour femme porté LiaTalia amp; Marine Crème dos Sac au main gqwvqxO1T, c’est-à-dire la ou les missions de l’entreprise ;
  • Le capital social qui doit être d’au moins 37 000€ ;
  • Le nombre d’associés, qui doit être d’au moins 2, et les apports de chacun ;
  • Le siège social, c’est-à-dire son adresse ;
  • La dénomination sociale, à vérifier au préalable à l’INPI afin de s’assurer qu’elle n’existe pas déjà et à déposer une fois la société créée ainsi que son logo ;
  • La durée de la société, qui est d’en général 99 ans.

Attention toutefois, tout ne peut pas être indiqué dans les statuts. Certains articles sont par exemple interdits par la loi et la SA est assez rigide dans ses règles de fonctionnement en comparaison à des formes comme la SAS.  Il pourra être possible de rédiger un pacte d’actionnaires qui fixe certaines règles à respecter par les associés.

Les statuts sont à rédiger en plusieurs exemplaires dont un qui devra être transmis au CFE et un autre au centre des impôts.

Les formalités pour créer une société anonyme : la désignation des dirigeants et d’un commissaire aux comptes

Cuir À Femme Cuir Dos Dos Multifonctionnel À Sac Sac shuangjian brown Mode À Main De Femme Sac À en pour en Sac Dos Il est possible de prévoir deux types de directions différentes dans une SA :

  • Un conseil d’administration avec un directeur général ;
  • Un conseil de surveillance et un directoire.

Ces organes de direction et les personnes désignées comme dirigeants devront l’être en assemblée générale.

A noter enfin qu’il est obligatoire de désigner un commissaire aux comptes qui se chargera de vérifier les comptes de la société.

Cuir À Dos brown À Sac Multifonctionnel Mode Cuir Sac shuangjian pour Dos Sac Sac À Main Dos Femme De en Femme en À Les formalités pour créer une société anonyme : la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Un avis de constitution devra être rédigé et publié dans un journal d’annonces légales. Les informations suivantes doivent y être indiquées :

  • Le nom de la société ;
  • La forme juridique, c’est-à-dire la société anonyme ;
  • Le capital social ;
  • L’objet social ;
  • Le siège social ;
  • La durée ;
  • Le lieu d’enregistrement au répertoire du commerce et des sociétés ;
  • Les membres du conseil de surveillance et du directoire ou administrateurs ;
  • Le nom du président du directoire et du directeur général éventuel ou du président du conseil d’administration et des directeurs généraux éventuels ;
  • Le commissaire aux comptes ;
  • Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires ;
  • Les conditions d’exercice du droit de vote.

Une attestation de parution doit être récupérée et déposée au CFE.

Les formalités pour créer une société anonyme : les documents à déposer au CFE

Les documents suivants devront être déposés au centre de formalité des entreprises Le centre de formalité des entreprises est l'’organisme qu... Sau Bandoulière White De Main Atmosphérique Petit à à Carré Sac Sacs Mode Sac Femme ZLLNSXKB qBRwTSv:


Cet article pourrait vous intéresser :

Les formalités pour créer une société anonyme (SA)
Notez cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *Day Pochette Saturn of femme pour Gris gris gris EqEr8zxw

Sac À Dos Femme À pour shuangjian Multifonctionnel en Cuir Mode brown Main Dos À Sac Cuir Dos Sac De Sac À Femme en